Inventaire d'archives : Tribunal administratif de Poitiers
Contenu :
La numérotation des dossiers tient compte du type de contentieux :
- contentieux de pension, relatif aux questions de pensions militaires ;
- contentieux fiscal, relatif aux questions d'impôts directs et de TVA ou assimilés ;
- contentieux général, pour tous les autres types d'affaires (contestation d'une décision administrative, contestation d'élections, dommages liés à un ouvrage public ou à des travaux publics, …).
Ainsi trois séries de numéros coexistent pour chaque année judiciaire, elles sont distinguées dans le répertoire ci-après. Ce type de numérotation a été utilisé jusqu'au dossier n°869 du contentieux général de l'année judiciaire 1989. A partir de là, le greffe du tribunal a adopté une numérotation continue par année judiciaire.
Jusqu'à l'année judiciaire 1984-1985, l'année courait du 16 septembre au 15 septembre de l'année suivante. L'année 1985-1986 s'est étendue du 16 septembre 1985 au 31 décembre 1986. A partir de 1987, l'année judiciaire équivaut à l'année civile (1er janvier au 31 décembre).
Cote :
; 48 W 61-603 ; 49 W 1-104 ; 50 W 1-10 ; 51 W 1-9 ; 52 W 1-102 ; 1499 W 1-815 ; 1545 W 1-81 ; 1613 W 1-18 ; 1641 W 1-23 ; 1682 W 1-29 ; 1774 W 1-49 ; 1854 W 1-64 ; 1922 W 1-43 ; 2158 W 1-47 ; 2281 W 1-51 ; 2375 W 1-44 ; 2474 W 1-48 ; 2601 W 1-56 ; 2698 W 1
Publication :
Archives départementales de la Vienne
2004, 2020
Poitiers
Informations sur le producteur :
Origine:
France. Tribunal administratif (Poitiers, Vienne)
La création de la justice administrative résulte initialement de la volonté, après la Révolution de 1789, d'éviter les ingérences des juges civils, fréquentes sous l'Ancien Régime, dans le fonctionnement des pouvoirs publics.
Jusqu'en 1953, le contentieux administratif relevait du Conseil d'État créé par la Constitution de l'an VIII (1799) et renforcé en 1800 par la création des conseils de préfecture (loi du 28 pluviôse an VIII, 17 février 1800), devenus conseils interdépartementaux en 1926 (décret-loi du 6 septembre 1926).
Par décret en date du 30 septembre 1953, les conseils de préfecture interdépartementaux, sont transformés en tribunaux administratifs
Cette réforme de la justice administrative fut mise en œuvre afin de limiter le nombre d'affaires remontant au Conseil d'État et de rendre la justice administrative plus professionnelle et moins dépendante de l'administration. À compter du 1er janvier 1954, le Conseil d'État cesse donc d'être compétent en premier ressort sur les recours dont la connaissance lui avait été attribuée soit par l'ordonnance du 31 juillet 1945, soit par un texte spécial et juge en appel les décisions des tribunaux administratifs.
En 1987, le dispositif a été modifié par la création des cours administratives d'appel qui statuent en appel contre la plupart des jugements de tribunal administratif, le reste continue d'être du ressort du Conseil d'État.
En 2020, la France compte 42 tribunaux administratifs dont celui de Poitiers dont le ressort couvre les départements de la Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres et Vienne. La cour administrative compétente en cas de recours est celle de Bordeaux.
Jusqu'en 1996, le tribunal administratif de Poitiers est situé au 28-30 rue Théophraste Renaudot ; en 1997, il déménage à l'hôtel Gilbert, 15 rue de Blossac.
Compétences :
Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort et sous réserve des compétences attribuées au Conseil d'État, juges de droit commun du contentieux administratif. A ce titre, ils règlent les litiges entre les usagers et les pouvoirs publics (administrations de l'État, régions, départements, communes, entreprises publiques), examinent notamment les actions en responsabilité dirigées contre les services publics et les dommages causés par l'activité des services publics, les actions en matière de recouvrement des créances publiques, les contestations portant sur un contrat administratif. Ils sont également juges du contentieux des impôts directs, des élections municipales et cantonales, du contentieux de la fonction publique, de la police des étrangers…
Ils ne sont pas compétents dans certains domaines relevant de juridictions spécialisées : commissions départementales et Commission centrale d'aide sociale, tribunaux départementaux et cours régionales des pensions militaires d'invalidité, Commission de recours des réfugiés, tribunaux du contentieux de l'incapacité, tribunaux des affaires de sécurité sociale, chambres régionales des comptes et Cour des comptes, instance disciplinaire de l'Autorité des marchés financiers...
Le tribunal administratif compétent est celui situé dans la zone géographique où siège l'autorité qui a pris la décision attaquée.
Recours :
Les jugements susceptibles de recours sont déférés en appel devant les cours administratives d'appel. Toutefois, le contentieux électoral, celui des référés et quelques autres sont examinés en appel par le Conseil d'État.
Composition et fonctionnement :
Les tribunaux administratifs se composent d'un président et de plusieurs membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Ces membres sont recrutés principalement par la voie de l'École nationale d'administration et sur concours direct. Leur inamovibilité et leur indépendance sont garanties par la loi. L'ensemble des mesures individuelles intéressant la carrière, l'avancement, la discipline des magistrats est soumis à l'examen du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, composé notamment de magistrats élus par leurs pairs ainsi que de personnalités qualifiées et présidé par le vice-président du Conseil d'État.
Les jugements des tribunaux administratifs sont rendus par des formations collégiales (un président et deux conseillers ou premiers conseillers), sous réserve des exceptions tenant à l'objet du litige ou à la nature des questions à juger (litiges de moindre importance ou exigeant un jugement rapide).
Le nombre de chambres de chaque tribunal administratif est fixé par arrêté du vice-président du Conseil d'État, jusqu'en 1995 le tribunal de Poitiers en comptait deux. Le décret 95-1065 du 29 septembre 1995 porte ce nombre à trois.
Informations sur l'acquisition :
Le tribunal effectue un versement annuel de ses dossiers de procédure jugés depuis 6 ans révolus. Les décisions ont fait l'objet de trois versements successifs.
Description :
Évolutions :
L'accroissement de ce fonds, aux Archives départementales de la Vienne, est appelé à se tarir. En effet, la production de dossiers sur support papier, conservés localement, tend à disparaître avec la mise en place de l'application nationale "Télérecours" .
Son utilisation au tribunal administratif de Poitiers a commencé en 2014 et s'est généralisée à partir de 2017.
A l'avenir la conservation des données nativement numériques sera du ressort des Archives nationales via l'archivage de l'application par le service archives du Conseil d'Etat.
Critères de sélection :
En 2004, en application de la circulaire conjointe du Conseil d'Etat et du ministère de la Culture du 3 juillet 1998 (Circulaire AD 98-7), un échantillonnage a été réalisé par les Archives départementales sur les dossiers entrés dans leur intégralité jusqu'à cette date. Le choix a été fait d'appliquer cette circulaire aux dossiers clos à partir de l'année judiciaire 1972-1973, en conservant ainsi intégralement les vingt premières années d'activité du tribunal administratif de Poitiers.
L'échantillonnage a conduit à conserver les dossiers :
- dont le numéro se termine en 0 ;
- dont les jugements sont publiés en A et en B au recueil Lebon , c'est-à-dire les jugements faisant jurisprudence dont le texte est repris intégralement (A) ou cités dans les tables ou commentés (B), ou ceux qui font l'objet d'une proposition de fichage pour publication au recueil Lebon (par extension, les dossiers dont le jugement a fait l'objet d'une publication dans une revue juridique : ce sont les dossiers signalés par le tribunal) ;
- d'intérêt médiatique, sociologique ou historique signalés par les chefs de juridictions et les archivistes. Il a été notamment décidé de conserver les dossiers d'affaires relatives à l'aménagement du littoral, compte tenu de l'importance locale de cette question.
Sont également conservés les dossiers « têtes de série », c'est-à-dire le dossier représentatif d'une série. Deux catégories de séries peuvent être distinguées : celles qui abordent une même problématique et celles qui sont des copies conformes d'une première requête. Dans les deux cas, il s'agit de dossiers ayant trait à une même demande, les demandeurs étant différents.
Un certain nombre de dossiers connexes ont également été conservés pour des raisons de compréhension. « Il y a connexité entre deux litiges lorsque la solution de l'un dépend nécessairement de la solution apportée à l'autre ».
Les dossiers non retenus ont été éliminés conformément à la réglementation.
Cette campagne de classement a porté sur 13 versements effectués entre 1980 et 2000, occupant à l'origine 479 mètres linéaires. A l'issue du travail d'échantillonnage et d'élimination, ils occupent désormais 83,30 mètres linéaires. Ce sont les documents référencés 1499 W.
Les autres ensembles ont fait l'objet d'un échantillonnage, suivant les mêmes critères, réalisé par le tribunal administratif avant leur entrée aux Archives départementales.
Conditions d'accès :
Archives publiques
Communicable selon les délais fixés par le Code du patrimoine.
Langues :
Langue des unités documentaires: français
Description physique :
Description physique:
Document d'archives
Document d'archives
Nombre d'unités de niveau bas
Nombre d'unités de niveau bas: 3485
Métrage linéaire
Métrage linéaire: 298,12
Références bibliographiques :
FARCY Jean-Claude, Guide des archives judiciaires et pénitentiaires : 1800-1954, Paris, CNRS, 1992, 1156 p.
CHIAVERINI (Ph.), Tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, Paris, 1996
"Recueil des décisions du Conseil d'Etat statuant au contentieux, du Tribunal des conflits et des jugements des tribunaux administratifs", collection Lebon, Panhard, Chalvon-Demersay, publication bimestrielle existant depuis 1955.
Organisme responsable de l'accès intellectuel :
Organisme responsable de l'accès intellectuel: Archives départementales de la Vienne
Identifiant de l'inventaire d'archives :
FRAD086_TA
Institutions :
France. Tribunal administratif (Poitiers, Vienne), Tribunal administratif de Poitiers