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Cote : 19980426/1-19980426/204Période : 1959 - 1987Extrait de la notice :
…La minute constitue l'acte original et authentique d'une décision.…
…Ce projet est enrichi des mentions de régularité procédurale, des motifs de la décision - rédigés en forme de "considérants" - enfin du dispositif, qui…
…indique le sens de la décision.…
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Cote : 19790328/1-19790328/63Période : 1955 - 1955Extrait de la notice :
…Les dossiers de procédure contiennent les requêtes, les recours, la décision attaquée, les mémoires contradictoires, la décision et la correspondance.…
…décision de justice…
…décision…
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Cote : 20000074/1-20000074/64Période : 1987 - 1989Extrait de la notice :
…Minutes de décision de la section du Contentieux (1987-1989).…
…décision de justice…
…décision…
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Cote : 20020181/1-20020181/67Période : 1990 - 1991Extrait de la notice :
…Minutes de décision de la section du Contentieux (1990-1991).…
…décision de justice…
…décision…
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Cote : 19790068/1-19790068/16Période : 1943 - 1956Extrait de la notice :
…décision de justice…
…décision…
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Cote : 19800087/1-19800087/213Période : 1959 - 1959Extrait de la notice :
…Les dossiers de procédure contiennent les requêtes, les recours, la décision attaquée, les mémoires contradictoires, la décision et la correspondance.…
…décision de justice…
…décision…
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Cote : 20110155/1-20110155/34Période : 2000 - 2000Extrait de la notice :
…Minutes de décision de la section du Contentieux (2000).…
…décision de justice…
…Minutes de décision de la section du Contentieux (2000).…
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Cote : 20220394/1-20220394/38Période : 2000 - 2001Extrait de la notice :
…Le présent versement contient les versions originales des minutes de décision du Conseil d’État, rendues en 2001 dans le cadre de ses activités contentieuses…
…La minute constitue l’acte original et authentique d’une décision.…
…indique le sens de la décision.…
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Cote : 20080199/1-20080199/42Période : 1997 - 1997Extrait de la notice :
…Minutes de décision de contentieux général de la section du Contentieux.…
…Minutes de décision de la section du Contentieux (1997).…
…décision de justice…
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Cote : 20100193/1-20100193/592Période : 2005 - 2005Extrait de la notice :
…Chaque dossier contient une même typologie documentaire qui retrace l’ensemble de l’affaire : requête, fiche requête, copie de la décision attaquée, mémoires…
…, pièces justificatives, correspondance, fiche informatique de procédure, ampliation de la décision, fiche d’admission des pourvois en cassation, projet…
…de décision, documents relatifs à la communication du dossier.…