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Cote : 27JPériode : 1623 - 1889Extrait de la notice :
…décision de justice…
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Extrait de la notice :
…La décision est en dernier ressort et sans possibilité de pourvoi en cassation.…
…Dans les deux cas, la décision du tribunal est transmise au tribunal de cassation qui donne son avis…
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Période : 1945 - 1968Extrait de la notice :
…d'exploitation, des actes notariés, des statuts de société, des plans, parfois des photographies. la décision…