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Description : La commission consultative paritaire des baux ruraux est créée par le décret du 22 décembre 1958, elle succède à la commission paritaire de conciliation et de jugement en matière de baux ruraux. Lieu de négociations entre représentants des propriétaires bailleurs et...Extrait de la notice :
…résiliation de bail à la suite du changement de destinations de terres qui ne font pas l’objet d’un document…
…résiliation de bail à la suite du changement de destinations de terres qui ne font pas l’objet d’un document…
…résiliation de bail à la suite du changement de destinations de terres qui ne font pas l’objet d’un document…