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Dates : 1 janvier 1301-31 décembre 1793Description : La Cour et chancellerie de Montbéliard est la juridiction supérieure du comté de Montbéliard ; elle constitue le pendant du Souverain Buffet, compétent pour les seigneuries des Quatre Terres. Le nom de « Cour et chancellerie » est l’appellation moderne du tribunal de bailliage...Extrait de la notice :
…voies de fait commises par les bourgeois et habitants sur le domaine de la seigneurie, et des crimes et délits…
…voies de fait commises par les bourgeois et habitants sur le domaine de la seigneurie, et des crimes et délits…
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Dates : 1 janvier 1899-31 décembre 2008Description : Un contrôle des services de la surveillance du territoire est créé, une première fois au sein de la direction de la Sûreté, en mai 1899 à la suite de l'affaire Dreyfus. Il s'agissait de retirer au ministère de la Guerre ses attributions de contre-espionnage et de surveillance...Extrait de la notice :
…spéciale, l'application de la loi du 26 janvier 1934 tendant à réprimer l'espionnage, ainsi que les crimes et délits…
…spéciale, l'application de la loi du 26 janvier 1934 tendant à réprimer l'espionnage, ainsi que les crimes et délits…
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Dates : 1 janvier 1876-31 décembre 1966Description : La direction de la Sûreté est la lointaine héritière du ministère de la police générale, créé dès 1796 et dont l’exercice est étroitement lié à la personne de Joseph Fouché qui occupa la fonction de 1799 à 1802 puis de 1804 à 1810. Sous Fouché, les bureaux du ministère de la...Extrait de la notice :
…Elles restent néanmoins organisées autour de pôles communs : la répression des crimes et délits, la surveillance…
…Elles restent néanmoins organisées autour de pôles communs : la répression des crimes et délits, la surveillance…
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Dates : 26 août 1941-30 septembre 1944Description : Contexte de création Créées par la loi du 14 août 1941, publiée au Journal officiel le 23 août et modifiée le 25 août suivant, les sections spéciales ont été instituées par le Gouvernement de Vichy auprès de chaque tribunal militaire ou maritime, ou à défaut auprès d’une section...Extrait de la notice :
…23 juillet 1940 qui instaure l'obligation de communication des dossiers concernant tous les crimes et délits…
…23 juillet 1940 qui instaure l'obligation de communication des dossiers concernant tous les crimes et délits…
