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Extrait de la notice :
…un jugement du tribunal de commerce et qui, distincte du règlement judiciaire, entraînait : sur le plan…
…Le redressement judiciaire permet la poursuite de l'activité dans une perspective de plan de redressement…
…collectif de la situation du commerçant en vue d'assurer un traitement égal à tous les créanciers ; sur le plan…
