…grand nombre d'actes à l'insinuation suivant le tarif : toutes les donations , substitutions ou exhérédations, à l'exception des donations « faites en ligne…

…Cependant, il est nécessaire de distinguer les successions collatérales, assujetties au centième denier, des successions en ligne directe , entièrement…

…ces registres rassemblent les données relatives à toutes les mutations de propriété des biens immeubles, à l'exception des mutations par successions en ligne…