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Cote : B-0043200/2Période : 1931 - 1938Fonds : Législation et réformes fiscalesExtrait de la notice :
…fiscales et échanges (1936-1937) ; biens ruraux, partages des successions dévolues entre époux et en ligne…
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Cote : B-0043200/2Période : 1931 - 1938Fonds : LÉGISLATION ET RÉFORMES FISCALESExtrait de la notice :
…fiscales et échanges (1936-1937) ; biens ruraux, partages des successions dévolues entre époux et en ligne…