Droit
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Dates : 1 janvier 1964Extrait de la notice :
…Bureau du droit processuel et du droit social (direction des affaires civiles et du sceau)…
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Dates : 1 janvier 1994Extrait de la notice :
…Sous-direction du droit économique (direction des affaires civiles et du sceau)…
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Dates : 1 janvier 2005-31 décembre 2008Extrait de la notice :
…Bureau du droit de l'environnement et du droit pénal (ministère chargé de l'environnement)…
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Dates : 1 janvier 2004-31 décembre 2007Extrait de la notice :
…Bureau du droit du séjour, du droit d'asile et des questions migratoires (ministère de l'Intérieur)…
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Dates : 1 janvier 2003Extrait de la notice :
…Bureau du droit immobilier et du droit de l'environnement (direction des affaires civiles et du sceau…
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Dates : 1 janvier 2008Extrait de la notice :
…Département du droit privé et du droit des activités économiques et sociales (délégation générale à l'outre-mer…
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Dates : 1 janvier 1996-31 décembre 2002Extrait de la notice :
…Bureau du droit communautaire et du droit comparé (service des affaires européennes et internationales…
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Dates : 1 janvier 1985-31 décembre 2000Extrait de la notice :
…Bureau du droit comparé et du droit international (sous-direction du contentieux et des affaires juridiques…
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Dates : 1 janvier 1985-31 décembre 2000Extrait de la notice :
…Bureau du droit comparé et du droit international (sous-direction du contentieux et des affaires juridiques…
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Dates : 1 janvier 1999-31 décembre 2005Extrait de la notice :
…Bureau du droit public et de la réglementation (ministère de l'Équipement)…