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Cote : 3996 WPériode : 1981 - 1995Extrait de la notice :
…les jugements sont publiés en A et en B au recueil Lebon ainsi que ceux ayant fait l'objet d'une indemnisation…
…les jugements sont publiés en A et en B au recueil Lebon ainsi que ceux ayant fait l'objet d'une indemnisation…
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Cote : 3797 W ; 3996 W ; 4279 W ; 4433 W ; 4503 W ; 4567 W ; 4576 W ; 4639 W ; 4713 W ; 4867 W ; 5002 W ; 5003 W ; 5326 W ; 5510 W ; 5511 W ; 5610 W ; 5655 W ; 5782 WPériode : 1981 - 2011Extrait de la notice :
…numéros se terminent par 0, les dossiers inscrits au recueil Lebon et les dossiers se rapportant à l'indemnisation…
…numéros se terminent par 0, les dossiers inscrits au recueil Lebon et les dossiers se rapportant à l'indemnisation…