Voir la notice d'autorité relative à la cour administrative d'appel

Les dossiers marqués d'un astérisque ou des lettres A et B ont fait l'objet d'une publication dans le "Recueil des décisions du Conseil d'Etat, statuant au contentieux" dit le recueil Lebon. Ce recueil diffuse les décisions du conseil d'Etat qui font jurisprudence. L'ordonnance est une décision prise par un juge. Le juge statue seul, dans certains cas, dans son cabinet, donc hors de l'audience publique. Cette procédure a été instituée, soit en raison de l'extrême urgence, et pour régler au moins provisoirement une situation qui ne peut souffrir une quelconque attente ou qui risque de s'aggraver. Par opposition aux "jugements" rendus par les juridictions de degré inférieur (tribunal de grande instance, tribunal d'instance, tribunal de commerce. . etc.), le mot "arrêt" est une expression de la technique juridique utilisée pour désigner une décision rendue par les juridictions civiles de degré supérieur.