DECISION ADMINISTRATIVE
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Cote : 20160037/17Période : 2012 - 2012Extrait de la notice :
…[Perte de l'indemnité prévue en cas de décision administrative d'abattage d'animaux malades].…
…[Perte de l'indemnité prévue en cas de décision administrative d'abattage d'animaux malades].…
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Cote : Dossier n° 2019-794 QPCPériode : 2019 - 2019Extrait de la notice :
…Union syndicale des magistrats administratifs et autre [Demande en appréciation de la légalité externe d'une décision administrative non réglementaire]…
…Union syndicale des magistrats administratifs et autre [Demande en appréciation de la légalité externe d'une décision administrative non réglementaire]…