DECISION ADMINISTRATIVE
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Cote : 20160037/17Période : 2012 - 2012Extrait de la notice :
…[Perte de l'indemnité prévue en cas de décision administrative d'abattage d'animaux malades].…
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Cote : Dossier n° 2019-794 QPCPériode : 2019 - 2019Extrait de la notice :
…magistrats administratifs et autre [Demande en appréciation de la légalité externe d'une décision administrative…
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Cote : 20230008/1-20230008/14Période : 2000 - 2012Extrait de la notice :
…certains éléments (par exemple : demande à l'administration de lui fournir les motifs d'une décision administrative…
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Cote : 20200138/1-20200138/23Période : 1982 - 2000Extrait de la notice :
…certains éléments (par exemple : demande à l'administration de lui fournir les motifs d'une décision administrative…