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Cote : 1453 W 65-87Période : 1961 - 2012Extrait de la notice :
…Présentation du contenu Un redressement est une procédure qui s'applique à un débiteur personne physique, commerçant…
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Cote : 1453 W, 173-752, 754-788Période : 1961 - 2012Extrait de la notice :
…(procédure qui permet un arrangement entre les créanciers et le débiteur, uniquement ouverte au commerçant…