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Cote : 4 U 11/27Période : 1927 - 1947Fonds : Justice de paix de CloyesAutorités indexées
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Cote : 4 U 16/85Période : 1904 - 1904Fonds : Justice de paix de JanvilleAutorités indexées
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Cote : 4 U 18/112Période : 1873 - 1945Fonds : Justice de paix de MaintenonAutorités indexées
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Cote : 4 U 3/54Période : 1827 - 1827Autorités indexées
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