Officiers publics et ministériels
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Cote : Dossier n° 355901Période : 1994 - 1994Extrait de la notice :
…Projet de décret relatif aux tarifs des officiers publics et ministériels et des auxiliaires de justice…
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Cote : Dossier n° 331762Période : 1982 - 1982Extrait de la notice :
…Projet de décret relatif aux droits et émoluments des avocats pour la postulation, des officiers publics et ministériels…
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Cote : Dossier n° 344423Période : 1988 - 1988Extrait de la notice :
…décret n° 53.1342 du 30 décembre 1953 relatif à la nomination et à l'honorariat des officiers publics et ministériels…
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Cote : Dossier n° 353416Période : 1992 - 1993Extrait de la notice :
…ou la révision de certains droits et émoluments des avocats pour la postulation, des officiers publics et ministériels…