Dossier n° 347214 (5 décembre 2011).
Date :
2010 - 2011
Contenu :
Date de séance : 26 octobre 2011.
Formation de jugement : 10e et 9e sous-sections réunies. Catégorie : requête normale. Saisine : premier ressort.
Inventaire d'archives :
Archives du Conseil d'État. Dossiers de procédure de la section du Contentieux (2011).Institutions :
Thèmes :
Fonctions :
Contexte de la notice :
Service d’archives : Archives nationales
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