Dossier n° 1579 (parties 1/4 et 2/4)

Date :

1946 - 1996

Cote :

19990191/60

Inventaire d'archives :

Institutions :

• commission européenne des droits de l'homme

Thèmes :

• collaboration
• justice
• service public

Type de document :

• dossier individuel

Fonctions :

• contentieux
• tutelle

Activité :

• fonctionnaire
• magistrat