Inventaire d'archives : Justice ; Direction des services judiciaires ; Sous-direction de la magistrature ; Bureau du statut des magistrats et du...
Titre :
Justice ; Direction des services judiciaires ; Sous-direction de la magistrature ; Bureau du statut des magistrats et du contentieux des services judiciaires (1946-1996)
Contenu :
Le bureau
Ce versement a été effectué, en 1997, par le bureau du statut des magistrats et du contentieux des services judiciaires.
Les contentieux des cours et tribunaux administratifs ne sont pas traités par ce bureau mais par un service spécial du Conseil d'Etat (S.T.A.C.A.).
Les dossiers
Les dossiers de contentieux existent depuis la création du bureau en 1946.
Il s'agissait au début uniquement de contentieux disciplinaire concernant des magistrats, puis des greffiers et enfin des fonctionnaires des services judiciaires. Les dossiers les plus anciens traitent d'affaires disciplinaires en liaison avec la guerre (collaboration). Au fil du temps les contestations en matière disciplinaire ou de carrière (
) ont augmenté.
recours gracieux
Le recours gracieux concerne un magistrat ou un fonctionnaire des services judiciaires mécontent d'une décision de carrière.
Depuis 1972 (loi sur la responsabilité de l'Etat), on trouve également des
demandant une indemnisation suite à des dommages subis du fait d'un
. Pour cela, il faut prouver l'existence d'une faute lourde (ce qu'un magistrat normalement vigilant et consciencieux ne commettrait pas, ex. longueur excessive des procédures (plus d'un an), perte de pièces de procédures, perte ou destruction de scellés, violation du secret de l'instruction...) ou d'un déni de justice.
requêtes de particuliersdysfonctionnement des services publics de la justice
On distingue les justiciables (personnes directement concernées par l'affaire) et les tiers (personnes non parties dans une procédure mais qui en subissent des dommages ; dans ce cas il faut un dommage d'une certaine importance, ex. propriétaire dont l'appartement est mis sous scellé après un meurtre
). Les particuliers s'adressent soit directement à la chancellerie soit aux juridictions qui transmettent alors au ministère. Ils peuvent également saisir l'agent judiciaire du Trésor (ministère du Budget) qui transmet l'assignation au ministère, le bureau instruit alors l'affaire et rédige un mémoire de défense. L'agent judiciaire du Trésor intervient seul dans deux cas : créance au profit de l'Etat ou quand l'Etat est condamné à indemniser le plaignant. Depuis la fin des années 80, est apparue la possibilité de demande amiable (pas de saisine des tribunaux).
Toutefois, un pourcentage reste toujours à la charge du particulier au titre de la contribution au fonctionnement des services publics de la justice.
On trouve également des dossiers de contentieux concernant la tutelle (régime spécial : l'Etat est responsable de toute mauvaise gestion du tuteur).
Enfin, depuis 6 ou 7 ans, des recours sont adressés à la
de Strasbourg contre des juridictions françaises (concernent des longueurs excessives de procédures, les droits de la défense...). Le bureau prépare un mémoire de défense puis transmet au ministère des Affaires étrangères qui a le monopole de la défense devant la Cour européenne des droits de l'homme. Si un règlement amiable est proposé par la commission, c'est le bureau qui traite le dossier. Ce dernier type de dossier est en augmentation (une centaine aujourd'hui).
commission européenne des droits de l'homme
La
est la suivante : toutes les demandes passent par le chef de section ; la secrétaire renseigne un registre numérique d'enregistrement des dossiers et un fichier alphabétique, attribue le dossier à une personne en fonction de son secteur de compétence ; le dossier est instruit ; les demandes d'informations repassent par le chef de section ainsi que leurs réponses ; le rédacteur fait une proposition (mémoire de défense, indemnisation) ; après accord le mémoire est envoyé ; dans le cas d'un réglement amiable, la proposition est transmise au contrôle financier, si accord, réponse est faite au particulier qui accepte l'indemnisation ou saisit le tribunal s'il n'est pas satisfait.
procédure de traitement des dossiers
Si une nouvelle requête est déposée, le dossier existant est repris et l'affaire réinstruite sous le même numéro. Si l'objet est légèrement différent, un nouveau dossier est ouvert (le précédent dossier pourra être joint durant l'instruction de l'affaire par le bureau). Pour des raisons matérielles, une même affaire peut faire l'objet de l'ouverture de plusieurs dossiers.
Le nombre de dossiers traités est en progression : 193 (en 1993), 299 (en 1996).
: requête, demandes d'informations aux services concernés, mémoires, décision du tribunal, pièces d'exécution ; éventuellement appel de l'intéressé, mémoire en réplique, arrêt de la cour d'appel ; éventuellement procédure en Cour de cassation.
Le contenu type d'un dossier de contentieux
: requête, éventuellement lettre de refus à l'intéressé, sinon demandes d'informations, demande à la cour d'appel pour vérification, note de proposition d'indemnisation envoyée au contrôle financier, réponse, proposition d'indemnisation à l'intéressé, réponse de l'intéressé, pièces d'exécution (arrêté d'indemnisation, mise en paiement...).
Le contenu type d'un dossier de réglement amiable
Les
des dossiers existent depuis 1946. Ils ont été versés en même temps que les dossiers (voir à la fin du versement)
Figurent les informations suivantes : n° du dossier (numérotation continue depuis 1946)/ nom et qualité du demandeur (magistrat, particulier...)/n° du pourvoi et nom de l'instance saisie (T.A., T.G.I., Conseil d'Etat ; assignation en référé, recours gracieux, demande amiable)/objet (décision attaquée)/diligence (actes d'instruction faits par le bureau)/date du mémoire/date et nature de la décision /observations éventuelles.
registres d'enregistrement
Les deux derniers registres (1991-1996) ont été conservés par le service pour d'éventuelles mises à jour. En l'attente d'un versement ultérieur, une copie a été effectuée et archivée.
Sommaire
Art 1-180 : Dossiers de contentieux des services judiciaires, 1946-1996
Cote :
19990191/1-19990191/180
Publication :
Archives nationales
1999
Informations sur le producteur :
Bureau du statut des magistrats et du contentieux des services judiciaires (sous-direction de la magistrature, direction des services judiciaires)
Description :
Mise en forme :
Classement numérique
Localisation physique :
Pierrefitte
Identifiant de l'inventaire d'archives :
FRAN_IR_019044
Institutions :
Bureau du statut des magistrats et du contentieux des services judiciaires (sous-direction de la magistrature, direction des services judiciaires), commission européenne des droits de l'homme