Arrêt n° 985(CR)
Date :
22 février 1994
Contenu :
Decision : Rejet
Numero de pourvoi : X9280267
Mention de publication : D
Cote :
19970491/120
Inventaire d'archives :
Grands corps de l'Etat ; Cour de cassation ; Greffe criminel (1993-1994)Thèmes :
Type de document :
Contexte de la notice :
Service d’archives : Archives nationales
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