27 mars.

Situer dans l’inventaire

Date :

2006 - 2006

Cote :

2737 W 36

Inventaire d'archives :

Tribunal de grande instance de Montpellier-Contentieux pénal

Conditions d'accès :

Document communicable au terme d'un délai de 100 ans

Thèmes :

Où consulter le document :

Archives départementales de l'Hérault

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