Dossier n° 378830 ( 22 mai 2014 ).
Date :
2013 - 2014
Contenu :
Formation de jugement : Magistrat jugeant seul. Catégorie de contentieux : Décret. Saisine : Premier ressort.
Inventaire d'archives :
Archives du Conseil d'État. Dossiers de procédure de la section du Contentieux (2014).Thèmes :
Contexte de la notice :
Service d’archives : Archives nationales
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