30 janvier 1982 (23e chambre).

Situer dans l’inventaire

Date :

1982 - 1982

Cote :

3918W 21

Informations sur le producteur :

Producteur: France. Tribunal de grande instance (Paris). Chambres correctionnelles

Fournisseur: France. Tribunal de grande instance (Paris). Greffe. Service des Archives

Contexte de la notice :

Service d’archives : Archives de Paris

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