France. Commission supérieure des commissaires aux comptes (1937-1969)
Date de début :
30 juillet 1937
Date de fin :
12 août 1969
Description :
La Commission supérieure des commissaires aux comptes est instituée par le décret du 30 juillet 1937 modifiant l'alinéa 6 de l'article 33 de la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés en ce qui concerne l'établissement des listes des commissaires de sociétés, en vue de connaître...
Fonction :
justice
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Cote : 20180145/1-20180145/8Période : 1937 - 1969
