Inventaire d'archives : Fonds de la Commission supérieure des commissaires aux comptes (1937-1969)
Contenu :
Ce versement de la Commission supérieure des commissaires aux comptes contient des archives relatives à la période durant laquelle elle était associée au Conseil d'État (1937-1969). Plusieurs documents se rapportent à la création et au fonctionnement de la commission durant ses deux premières années d'activité. On y trouve notamment des textes officiels, des documents relatifs à la profession de commissaire aux comptes et à l'examen d'aptitude, des échanges entre la Commission supérieure et les commissions d'inscription des cours d'appel à la suite de la circulaire du garde des Sceaux du 3 novembre 1937 relative aux conditions de dispenses de candidats à l'examen d'aptitude et des relevés statistiques.
La majorité du versement est constituée d'archives produites ou reçues dans le cadre de la procédure d'instruction et de jugement des recours. On trouvera notamment des dossiers de recours des candidats sur l'ensemble de la période d'exercice (1938-1969) - les décisions rendues y sont conservées, des dossiers d'ordres du jour des séances d'examen des recours, des listes des affaires examinées en séance d'examen et des correspondances. Plusieurs années sont cependant lacunaires.
Cote :
20180145/1-20180145/8
Publication :
Archives nationales (France)
2019
Pierrefitte-sur-Seine
Informations sur le producteur :
France. Commission supérieure des commissaires aux comptes (1937-1969)
Informations sur l'acquisition :
Versement.
Historique de conservation :
Le fonds était conservé au Palais-Royal où siégeait la Commission supérieure, avant d'être versé au bureau des archives du Conseil d'État en 1999 puis en 2006. Il a été versé aux Archives nationales en novembre 2019.
Description :
Évolutions :
Le fonds est clos.
Critères de sélection :
Aucune élimination n'a été effectuée. Les documents relatifs au fonctionnement de la Commission supérieure durant la période 1937-1938 sont conservés dans le fonds à titre de spécimens.
Mise en forme :
Le fonds s'organise de manière chrono-thématique. Sa structure se divise en deux parties. La première regroupe les éléments ayant servi à la mise en place de l'activité de la commission, avant et pendant sa première année d'exercice. La deuxième concerne les archives produites ou reçues au cours des différentes étapes de la procédure, avec les dossiers de recours classés chronologiquement, les correspondances et les documents échangés avec les commissions des cours d'appel.
Conditions d'accès :
Communicable selon les conditions prévues par le code du patrimoine.
Conditions d'utilisation :
Sous réserve des droits des auteurs et des ayants droit, et des règles de réutilisation des données publiques.
Description physique :
Importance matérielle :
2,17 mètres linéaires (8 articles).
Ressources complémentaires :
Références bibliographiques :
- FOURNES DATTIN Christine, « Commissaire aux comptes - Débats et polémiques autour de la réforme (Loi de 1966) », dans BENSADON Didier, PRAQUIN Nicolas, TOUCHELAY Béatrice (éds), , Villeneuve d'Ascq, Presses universitaires du Septentrion, 2016, pp. 46-50. Dictionnaire historique de comptabilité des entreprises
- FOURNES DATTIN Christine, « Commissaire aux comptes - La reconnaissance légale du commissariat aux comptes (Lois de 1863 et de 1867) », dans BENSADON Didier, PRAQUIN Nicolas, TOUCHELAY Béatrice (éds), , Villeneuve d'Ascq, Presses universitaires du Septentrion, 2016, pp. 50-52. Dictionnaire historique de comptabilité des entreprises
- FOURNES DATTIN Christine, « Commissaire aux comptes - Une période transitoire vers la professionnalisation du commissariat aux comptes (1935-1966) », dans BENSADON Didier, PRAQUIN Nicolas, TOUCHELAY Béatrice (éds), , Villeneuve d'Ascq, Presses universitaires du Septentrion, 2016, pp.42-46. Dictionnaire historique de comptabilité des entreprises
- FOURNES DATTIN Christine, « Commissariat aux comptes - Diplômes comptables et commissariat aux comptes (1867-1966) », dans BENSADON Didier, PRAQUIN Nicolas, TOUCHELAY Béatrice (éds), , Villeneuve d'Ascq, Presses universitaires du Septentrion, 2016, pp. 198-202. Dictionnaire historique de comptabilité des entreprises
- FOURNES DATTIN Christine, , Nantes, Université de Nantes, 2012, 513 p. Du Code de Commerce de 1807 à la loi de 1966, l'émergence du commissariat aux comptes. De la fonction à la profession
- ROSSIGNOL Jean-Luc, SABOLY Michèle, « La quête du tableau unique de la profession comptable libérale française : de l'entre-deux-guerres aux années 1990 », , 5, Maux et mots, 2013, pp. 1-20.Comptabilité(S) - revue d'histoire des comptabilités
Localisation physique :
Pierrefitte-sur-Seine
Organisme responsable de l'accès intellectuel :
Archives nationales de France
Mises à jour :
05/12/2019
Corrections avant mise en ligne, par Arnaud Romont
Identifiant de l'inventaire d'archives :
FRAN_IR_058383