Document d'archives : Dossiers de procédure.

Contenu :

Correspondance, mémoires ampliatifs des candidats, pièces à l'appui du dossier transmises par les greffes des cours d'appel, décisions rendues.

Cote :

20180145/3-20180145/8

Description :

Mise en forme :
Classement chronologique par date de séance puis par année à partir de 1960.

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