Document d'archives : Dossiers de procédure.
Contenu :
Correspondance, mémoires ampliatifs des candidats, pièces à l'appui du dossier transmises
par les greffes des cours d'appel, décisions rendues.
Cote :
20180145/3-20180145/8
Inventaire d'archives :
Fonds de la Commission supérieure des commissaires aux comptes (1937-1969)
Description :
Mise en forme :
Classement chronologique par date de séance puis par année à partir de 1960.