Document d'archives : Procédure contentieuse relative à la non-inscription des candidats sur une liste d'inscription de commissaires aux comptes et...
Titre :
Procédure contentieuse relative à la non-inscription des candidats sur une liste d'inscription de commissaires aux comptes et examen des recours.
Cote :
20180145/2
Inventaire d'archives :
Fonds de la Commission supérieure des commissaires aux comptes (1937-1969)