Description :

Les chambres civiques sont créées par l'ordonnance du 26 août 1944 qui institue l'indignité nationale. Par la suite, cette première ordonnance est complétée par d'autres textes :l'ordonnance du 30 septembre 1944 prévoit que les sections spéciales des cours de justice prennent le...

Fonction :

1. Compétences.Les chambres civiques sont chargées de réprimer l'indignité nationale, c'est-à-dire les Français, qui après le 16 juin 1940 ont apporté une aide directe à l'Allemagne ou à ses alliés, porté atteinte à l'unité de la Nation, à la liberté ou à l'égalité entre les Français (personnes ayant appartenu à la milice, aux amis de la légion des volontaires français, au Parti populaire français, ou ayant occupé une fonction de direction dans les services centraux, régionaux ou départementaux du commissariat aux questions juives, par exemple).2. Recours.La cassation est possible dans un délai de 24 heures. Le pourvoi en cassation est jugé par la chambre des mises en accusation de la cour d'appel.

Source :

Association des archivistes français (AAF) : [MODELE] France. Cour de justice (commune siège). Chambre civique (département)