Notice d'autorité : [MODELE] France. Cour de justice (commune siège). Chambre civique (département)
Autres noms :
- France. Chambre civique de la cour de justice (département)
- France. Section spéciale (département)
- France. Section spéciale de la cour de justice (département)
Lieu :
- Le siège des chambres civiques est le même que la section de la cour de justice à laquelle elles sont rattachées.
Fonctions :
- 1. Compétences.Les chambres civiques sont chargées de réprimer l'indignité nationale, c'est-à-dire les Français, qui après le 16 juin 1940 ont apporté une aide directe à l'Allemagne ou à ses alliés, porté atteinte à l'unité de la Nation, à la liberté ou à l'égalité entre les Français (personnes ayant appartenu à la milice, aux amis de la légion des volontaires français, au Parti populaire français, ou ayant occupé une fonction de direction dans les services centraux, régionaux ou départementaux du commissariat aux questions juives, par exemple).2. Recours.La cassation est possible dans un délai de 24 heures. Le pourvoi en cassation est jugé par la chambre des mises en accusation de la cour d'appel.
Activité :
1. Compétences.Les chambres civiques sont chargées de réprimer l'indignité
nationale, c'est-à-dire les Français, qui après le 16 juin 1940 ont apporté une aide directe à
l'Allemagne ou à ses alliés, porté atteinte à l'unité de la Nation, à la liberté ou à l'égalité
entre les Français (personnes ayant appartenu à la milice, aux amis de la légion des
volontaires français, au Parti populaire français, ou ayant occupé une fonction de direction
dans les services centraux, régionaux ou départementaux du commissariat aux questions juives,
par exemple).2. Recours.La cassation est possible dans un délai de 24 heures. Le pourvoi en
cassation est jugé par la chambre des mises en accusation de la cour d'appel.
Statuts juridiques :
Histoire :
Les chambres civiques sont créées par l'ordonnance du 26 août 1944 qui institue l'indignité nationale. Par la suite, cette première ordonnance est complétée par d'autres textes :l'ordonnance du 30 septembre 1944 prévoit que les sections spéciales des cours de justice prennent le nom de chambres civiques ;l'ordonnance du 17 octobre 1944 apporte des précisions concernant le tirage au sort des jurés et la peine d'indignité nationale.
Les modifications apportées par ces deux textes sont reprises dans l'ordonnance du 26 décembre 1944 qui fixe l'organisation définitive des chambres civiques.
Organisation :
Textes de référence :
- Ordonnance du 26 août 1944.Ordonnance du 30 septembre 1944 (Journal officiel, 1er octobre 1944).Ordonnance du 17 octobre 1944.Ordonnance du 26 décembre 1944.
Sources :
- 1. Ouvrages imprimés.FARCY Jean-Claude, Guide des archives judiciaires et pénitentiaires (1800-1958), Paris, CNRS Éditions, 1992, 1175 p. (ouvrage consultable sur le site Criminocorpus, le portail sur l'histoire de la justice, des crimes et des peines : http://www.criminocorpus.cnrs.fr/article52.html).TUNC René, Cours de justice et chambres civiques, Revue administrative, 1949, n°9, p. 292-294.2. Sites Internet.Archives départementales de la Vienne, Répertoire méthodique des archives de la Cour de justice du ressort de la Cour d’appel de Poitiers, 111 W 1-625 et 1523 W 1-27 (http://www.archinoe.net/cache/seconde_guerre_mondiale_w0111.pdf).Archives nationales. État général des fonds. Fonds postérieurs à la Révolution, sous-série Z/5. Chambres civiques de la Cour de justice de la Seine (http://www.archivesnationales.culture.gouv.fr/chan/chan/series/pdf/EGF-Z5.pdf).