Date de début :

1 janvier 1985

Description :

Créée en 1985 en remplacement de la direction de la réglementation, la direction des libertés publiques et des affaires juridiques anime et coordonne les services chargés de la préparation des lois et décrets en matière de libertés publiques et de police administrative. On...

Fonction :

police administrative ; réglementation

Source :

Archives nationales : France. Ministère de l’Intérieur. Direction des libertés publiques et des affaires juridiques (1985-....)