Article : Les délais de communicabilité prévus par le code du patrimoine
Le tableau ci-dessous synthétise les délais de communicabilité applicables aux archives publiques prévus aux articles L.213-1 et L.213-2 du code du patrimoine.
Sauf précision contraire, le délai est calculé à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier.
Avant l'expiration du délai de communicabilité, il est possible de formuler une demande d'accès anticipé à des archives publiques non librement communicables.
L'administration des archives peut également ouvrir de manière anticipée et ponctuelle des fonds d'archives publiques qui deviennent alors librement consultables par tous.
| Secrets et intérêts protégés, par typologies ou domaines concernés | Délai applicable | |
| 1 | Régime général | Immédiatement communicable |
| 2 | Secret des affaires | 25 ans |
| 3 |
Délibérations du Gouvernement et des autorités responsables relevant du pouvoir exécutif |
25 ans |
| 4 |
Conduite des relations extérieures |
25 ans |
| 5 |
Monnaie et crédit public |
25 ans |
| 6 |
Recherche par les services compétents des infractions fiscales et douanières |
25 ans |
| 7 |
Secret en matière de statistiques sauf lorsque sont en cause des données collectées au moyen de questionnaires ayant trait aux faits et comportements d'ordre privé |
25 ans |
| 8 |
Secret médical |
25 ans ou 120 ans |
| 9 | Avis du Conseil d'Etat et des juridictions administratives, documents de la Cour des comptes mentionnés à l'article L. 141-10 du code des juridictions financières et documents des chambres régionales des comptes mentionnés à l'article L. 241-6 du même code, documents élaborés ou détenus par l'Autorité de la concurrence dans le cadre de l'exercice de ses pouvoirs d'enquête, d'instruction et de décision, documents élaborés ou détenus par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique dans le cadre des missions prévues à l'article 20 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, documents préalables à l'élaboration du rapport d'accréditation des établissements de santé prévu à l'article L. 6113-6 du code de la santé publique, documents préalables à l'accréditation des personnels de santé prévue à l'article L. 1414-3-3 du code de la santé publique, rapports d'audit des établissements de santé mentionnés à l'article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001, les documents réalisés en exécution d'un contrat de prestation de services exécuté pour le compte d'une ou de plusieurs personnes déterminées | 25 ans |
| 10 |
Vie privée |
50 ans |
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11 |
Documents qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable |
50 ans |
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12 |
Documents qui font apparaître le comportement d'une personne dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice |
50 ans |
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13 |
Intérêts fondamentaux de l’État dans la conduite de la politique extérieure | 50 ans |
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14 |
Sûreté de l’État | 50 ans |
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15 |
Sécurité publique | 50 ans |
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16 |
Sécurité des personnes | 50 ans |
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17 |
Secret de la défense nationale | 50 ans |
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18 |
Documents relevant des lignes 13 à 17 et qui sont relatifs aux caractéristiques techniques des installations militaires, des installations et ouvrages nucléaires civils, des barrages hydrauliques de grande dimension, des locaux des missions diplomatiques et consulaires françaises et des installations utilisées pour la détention des personnes | Jusqu'à la date, constatée par un acte publié, de fin de l'affectation à ces usages de ces infrastructures ou parties d'infrastructures ou d'infrastructures ou parties d'infrastructures présentant des caractéristiques similaires |
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19 |
Documents relevant des lignes 13 à 17 et qui sont relatifs à la conception technique et aux procédures d'emploi des matériels de guerre et matériels assimilés mentionnés au second alinéa de l'article L. 2335-2 du code de la défense, désignés par un arrêté du ministre de la défense révisé chaque année | Jusqu'à la fin de leur emploi par les forces armées et les formations rattachées mentionnées à l'article L. 3211-1-1 du code de la défense |
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20 |
Documents relevant des lignes 13 à 17 et qui révèlent des procédures opérationnelles ou des capacités techniques des services de renseignement mentionnés à l'article L. 811-2 du code de la sécurité intérieure | Jusqu'à la date de la perte de leur valeur opérationnelle |
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21 |
Documents relevant des lignes 13 à 17 et qui révèlent des procédures opérationnelles ou des capacités techniques de certains services de renseignement mentionnés à l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure désignés par décret en Conseil d'Etat qui exercent une mission de renseignement à titre principal | Jusqu'à la date de la perte de leur valeur opérationnelle |
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22 |
Documents relevant des lignes 13 à 17 et qui sont relatifs à l'organisation, à la mise en œuvre et à la protection des moyens de la dissuasion nucléaire | Jusqu'à la date de la perte de leur valeur opérationnelle |
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23 |
Secret en matière de statistiques lorsque sont en cause des données collectées au moyen de questionnaires ayant trait aux faits et comportements d'ordre privé |
75 ans ou 25 ans |
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24 |
Registre de naissance et de mariage |
75 ans |
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25 |
Minutes et répertoires des officiers publics ou ministériels |
75 ans ou 25 ans |
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26 |
Documents relatifs aux enquêtes réalisées par les services de la police judiciaire (cas général) |
75 ans ou 25 ans |
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27 |
Documents relatifs aux affaires portées devant les juridictions et à l'exécution des décisions de justice, sous réserve des dispositions particulières relatives aux jugements (cas général) |
75 ans ou 25 ans |
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28 |
Documents relatifs aux enquêtes réalisées par les services de la police judiciaire dont la communication porte atteinte à l'intimité de la vie sexuelle des personnes ou qui se rapportent à une personne mineure |
100 ans ou 25 ans |
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29 |
Documents relatifs aux affaires portées devant les juridictions et à l'exécution des décisions de justice dont la communication porte atteinte à l'intimité de la vie sexuelle des personnes ou qui se rapportent à une personne mineure |
100 ans ou 25 ans |
| 30 |
Sécurité de personnes nommément désignées ou facilement identifiables impliquées dans des activités de renseignement, que ces documents aient fait ou ne fassent pas l'objet d'une mesure de classification |
100 ans ou 25 ans |
| 31 |
Archives publiques dont la communication est susceptible d'entraîner la diffusion d'informations permettant de concevoir, fabriquer, utiliser ou localiser des armes nucléaires, radiologiques, biologiques, chimiques ou toutes autres armes ayant des effets directs ou indirects de destruction d'un niveau analogue |
Incommunicable |