Notice d'autorité : France. Ministère de l'Intérieur. Direction générale de la police nationale. Direction de la réglementation (1946-1985)
Autres noms :
- Direction de la réglementation et des étrangers ( 1/01/1946-31/12/1949)
- Direction de la réglementation et du contentieux ( 1/01/1975-31/12/1985)
Fonctions :
- police administrative
- réglementation
Statuts juridiques :
Histoire :
La direction de la réglementation est chargée d'élaborer et de suivre l'application des textes législatifs et réglementaires en matière de police administrative, d'étrangers et de sûreté de l’État.
En 1949, la direction de la réglementation est placée, par délégation du ministre de l'Intérieur, sous l'autorité du directeur général de la sûreté nationale.
En 1975, la direction de la réglementation et du contentieux sort du giron de la direction générale de la sûreté nationale pour devenir une direction autonome placée directement sous l'autorité du ministre. La direction de la réglementation et du contentieux est alors chargée de coordonner les services :
En 1982, la direction de la réglementation et du contentieux du ministère de l'Intérieur devient une direction générale. Elle est remplacée en 1985 par la direction des libertés publiques et des affaires juridiques.
Entre 1949 à 1967, la direction de la Réglementation compte deux sous-directions :
A partir de 1974, la direction de la réglementation est réorganisée en 4 sous-directions :
Une nouvelle sous-direction est créée en 1975 : la sous-direction du contentieux et des affaires juridiques.
- de la police administrative des étrangers et de la circulation transfrontière ;
- de la réglementation intérieure notamment en matière de sûreté de l’État, d'ordre public, de salubrité et de tranquillité publiques ;
- de la réglementation en matière de circulation et sécurité routière ;
- du contentieux général et des affaires juridiques.
- la sous-direction des étrangers et des passeports (qui devient, en 1963, la sous-direction des étrangers et de la circulation transfrontière) ;
- la sous-direction de la réglementation intérieure.
- la sous-direction des étrangers et de la circulation transfrontière ;
- la sous-direction de la réglementation intérieure (qui devient, en 1982, la sous-direction des libertés publiques et de la police administrative) ;
- la sous-direction de la circulation et de la sécurité routière ;
- la sous-direction de la documentation et de l'informatique.
Organisation :
Textes de référence :
Décret n°49-242 du 23 février 1949 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'Intérieur, JORF du 24 février 1949, p. 1989 et 1990
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Arrêté du 23 février 1949 relatif au rattachement au directeur général de la sûreté nationale d'une direction d'administration centrale
Décret n° 51-715 du 7 juin 1951 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'Intérieur
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Décret n° 67-196 du 14 mars 1967 portant réorganisation du ministère de l'Intérieur
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Décret n° 69-888 du 29 septembre 1969 portant réorganisation du ministère de l'Intérieur
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Décret n° 75-715 du 23 juillet 1975 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'Intérieur
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Arrêté du 18 novembre 1975 relatif à l'organisation de la direction de la réglementation et du contentieux
Décret n°81-1219 du 30 décembre 1981 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation
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Arrêté du 16 juin 1982 portant organisation et attributions de la direction de la réglementation et du contentieux
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Décret du 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation
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Sources :
- Bottin administratif
- Defrance (Jean-Pierre), Archives contemporaines du Ministère de l'intérieur : état des versements d'archives effectués aux Archives nationales, 1995, Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et Archives nationales, 476 p.
- Légifrance
- Site Internet du ministère de l'Intérieur
- Société française d'histoire de la police
- Versements d'archives