Direction de la réglementation (ministère de l'Intérieur)
Date de début :
1 janvier 1946
Date de fin :
31 décembre 1985
Description :
La direction de la réglementation est chargée d'élaborer et de suivre l'application des textes législatifs et réglementaires en matière de police administrative, d'étrangers et de sûreté de l’État. En 1949, la direction de la réglementation est placée, par délégation du ministre...
Fonction :
police administrative ; réglementation
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Cote : 20030390/1-20030390/2Période : 1962 - 1962
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Cote : 20030412/1-20030412/6Période : 1947 - 1986
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Cote : 19770381/1-19770381/128,19770381/130-19770381/136,19770381/157-19770381/158,19770381/165-19770381/167,19770381/169-19770381/170Période : 1958 - 1962
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Cote : 19920172/1-19920172/11Période : 1947 - 1990
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Cote : 19800042/1-19800042/40,19840083/1-19840083/124,19870799/1-19870799/61,20030584/1-20030584/17Période : 1939 - 1981
