Document d'archives : Section des Finances. Remise de débet. Date de saisine : 23/02/1976 Rapporteur : Le Menestrel Date de séance : 24/06/1976...
Titre :
Section des Finances. Remise de débet. Date de saisine : 23/02/1976 Rapporteur : Le Menestrel Date de séance : 24/06/1976 et 09/06/1977
Cote :
Affaire n° 316920
Inventaire d'archives :
Archives du Conseil d'État. Dossiers d'affaires administratives (1976-1977).