Document d'archives : 1948-1955
Cote :
5055 W 64
Inventaire d'archives :
Informations sur l'acquisition :
19801113
Institutions :
Thèmes :
accident du travail, affaire civile, affaire familiale, agriculture, allocation militaire, appel, arbitrage, assurance sociale, baux commerciaux, baux ruraux, dette, décision de justice, enregistrement judiciaire, exploitation agricole, justice, justice civile, loyer immobilier, succession, tribunal de première instance, vente judiciaire, économie rurale
Type de document :
Documents écrits, dossier de procédure, rapport d'expertise, registre d'audience