Document d'archives : 2007 (6-30 mars).
Cote :
2777 W 29
Inventaire d'archives :
Tribunal de grande instance de Béziers-Service de l'instruction
Conditions d'accès :
Document communicable au terme d'un délai de 100 ans
2777 W 29
Tribunal de grande instance de Béziers-Service de l'instruction