Document d'archives : 29 juin 2012, 5e chambre, contre la Direction départementale des finances publiques des Hauts de Seine (D.D.Fi.P 92), dossier n°
Titre :
29 juin 2012, 5e chambre, contre la Direction départementale des finances publiques des Hauts de Seine (D.D.Fi.P 92), dossier n° 1001011.
Cote :
2596 W 30
Inventaire d'archives :
Informations sur le producteur :
France. Tribunal administratif (Cergy-Pontoise)
Description physique :
Importance matérielle :
0.09