Document d'archives : 14 février 1947 14 février 1947
Cote :
AL//6076
Inventaire d'archives :
Archives du Conseil d'État. Dossiers de procédure de la section du Contentieux (1941-1957).
AL//6076
Archives du Conseil d'État. Dossiers de procédure de la section du Contentieux (1941-1957).