Document d'archives : MAGISTRATURE : STATUT Loi 5 février 1994 (loi organique) : préparation DOSSIER AVANT-PROJET DE LOI, PROJETS DE LOI, NOTE,...
Titre :
MAGISTRATURE : STATUT Loi 5 février 1994 (loi organique) : préparation DOSSIER AVANT-PROJET DE LOI, PROJETS DE LOI, NOTE, DOCUMENTS DE TRAVAIL)
Institutions :
Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, Banque de France, Communauté européenne, France. Conseil constitutionnel, France. Conseil d'Etat (1799-....), Union européenne
Thèmes :
culture, droit d'auteur, enseignement, entreprise, francophonie, justice, langue française, propriété intellectuelle, rapatrié, sécurité, étranger