Document d'archives : Dossier n° 2012-4623 AN.
Contenu :
Hérault, 1re circonscription.
Député/candidat : Jean-Louis ROUMEGAS (avocat : maître MOREAU).
Requérant : Christian JEANJEAN (avocat : maître Jérôme JEANJEAN).
Séance du 24 octobre 2012.
Décision n° 2012-4623 AN.
Cote :
20210304/36