Ce versement est composé des dossiers de procédure des élections législatives de 2012 à 2016. Chaque dossier contient la requête, les mémoires ainsi que les pièces ou leurs copies et photocopies versés aux dossiers, ainsi que les saisines effectuées et les observations auxquelles elles donnent lieu.

Ce versement contient également des dossiers de séance composés de l'ordre du jour, de notes, de dossiers documentaires et de projets de décision.