Document d'archives : 96-6419 et 00PA00172 en appel à la cour administrative d'appel, Préfet du Val-d'Oise contre la commune d'Argenteuil.
Cote :
2175 W 78
Inventaire d'archives :
Informations sur le producteur :
producteur:
Val-d'Oise. Préfecture