Document d'archives : 1991-1998 Cabinet 2
Cote :
1809 W 30
Inventaire d'archives :
Répertoire méthodique des Tribunaux de grande instance de Quimper, Brest et Morlaix
Conditions d'accès :
Délai
100 ans
Première année communicable
2099
Commentaire sur la communicabilité
Ou 25 ans à compter du décès de l'intéressé si ce délai est plus bref.
(code du patrimoine art. L213-2).
(code du patrimoine art. L213-2).