Document d'archives : 1er juin
Contenu :
Présentation du contenu
Garlandat, Camille. Abus de confiance qualifiés par un notaire à Archiac (ordonnance).
Cote :
2 U 3/1944
Inventaire d'archives :
Thèmes :
abus de confiance qualifié, crime économique, crimes et délits, criminalité, délinquance, escroquerie, juridiction, jury d'assises, justice pénale