Date de séance : 23/03/2001. Numéro de rôle : 6. Formation de jugement : 5e et 7e sous-sections. Nature du contentieux : excès de pouvoir. Nom du requérant : Commune de GOUTRENS. Nom du défendeur : ministère de l'Aménagement du territoire et de l'Environnement, ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie, ministère de l'Intérieur, EDF (SEISO) INGÉNIERIE RÉSEAU, ministère de l'Équipement, des Transports et du Logement. Code Lebon : A.