Document d'archives : 14 mars-16 mars 2001
Cote :
20220394/6
Inventaire d'archives :
Archives du Conseil d’État. Minutes de décision de la section du Contentieux (2001).
Date : 2000 - 2001
20220394/6
Archives du Conseil d’État. Minutes de décision de la section du Contentieux (2001).
Archives nationales