Document d'archives : Dossier n° 202870 (14 mars 2001).
Contenu :
Date de séance : 20/02/2001. Numéro de rôle : 6. Formation de jugement : 2e sous-section. Nature du contentieux : excès de pouvoir. Nom du défendeur : ministère de l'Emploi et de la Solidarité. Code Lebon : C.
Inventaire d'archives :
Archives du Conseil d’État. Minutes de décision de la section du Contentieux (2001).