Document d'archives : Dossier n° 220206 (14 mars 2001).
Contenu :
Date de séance : 09/02/2001. Numéro de rôle : 6. Formation de jugement : 2e et 1re sous-sections. Nature du contentieux : excès de pouvoir. Nom du défendeur : ministère de la Justice. Code Lebon : A.
Inventaire d'archives :
Archives du Conseil d’État. Minutes de décision de la section du Contentieux (2001).