Date de séance : 31/01/2001. Numéro de rôle : 6. Formation de jugement : 9e et 10e sous-sections. Nature du contentieux : contentieux des pensions. Nom du requérant : SYNDICAT NATIONAL CGT DES OUVRIERS DES PARCS ET ATELIERS DE L'EQUIPEMENT. Nom du défendeur : ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie. Code Lebon : C.