Document d'archives : Dossier n° 194840 (14 mars 2001).
Contenu :
Date de séance : 02/02/2001. Numéro de rôle : 6. Formation de jugement : 5e et 7e sous-sections. Nature du contentieux : plein contentieux. Nom du requérant : SOCIETE SACOME INTERNATIONAL, S.C.P. MULHAUPT. Nom du défendeur : ministère de la Justice. Code Lebon : B.
Inventaire d'archives :
Archives du Conseil d’État. Minutes de décision de la section du Contentieux (2001).